AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69ddcb54cdc6046d472a333c
13 avril 2026
13 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 11 sur 30
Surendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
Source officielle