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9 395 résultats pour « article L741-3 du CESEDA et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6892e43dbf535a2d228f969c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

APPELANT Monsieur [C] [I] né le 25 Août 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

Source officielle
CA

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Conformément à l'article L743-23 du CESEDA "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

671740836a24f8a713323d03

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Sur le deuxième moyen, tiré de l'absence de nécessité de la mesure : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66c03cfdfa3a395142d55b9a

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa79be64d7e510245220

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc8

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L741-1 du CESEDA et L731-1 du CESEDA n'ont pas de valeur rétroactive, conformément à l'article 2 du code civil.

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cc9b65e642c587855e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[V] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 juillet 2024 à 21h49 en faisant valoir que la préfecture ne justifie pas de diligences suffisantes au regard de l'article L741

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il demande son infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence et d'un interprète en langue arabe au visa de l'article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f0623750c90e2d7636

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il a demandé son infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence et d'un interprète en langue arabe au visa de l'article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f1623750c90e2d7642

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383706f4e91c5f36c4ea

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

[N] [E] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence, au visa de l'article L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75e5f55848ebdc1a0e1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Rappelant les termes de l'article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75e5f55848ebdc1a0eb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Rappelant les termes de l'article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea831811262b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Avis procureur Aux termes des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed5681ed727f2a55ded

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311a7ed1ea8318112627

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Sur le contrôle de l'arrêté de placement en rétention Comme l'a relevé le premier juge, selon l'article R743-2 du Ceseda « A peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314750

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bb81d7564000872dc08

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).

Source officielle

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