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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64a8fef403029105dbedbf54

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67189487d8ceca1cd7018f8c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par requête du 17 octobre 2024,la préfecture de la Corèze a sollicité la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 30 jours en application de l'article L742-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- Sur la prolongation de la rétention : Monsieur [W] fait valoir que les conditions de l'article L742 ' 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunis en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b400147228318b914aa

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3da09c432ce7d11a70435

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9e8c432ce7d11a700cb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec208a0f63503363509a5

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9fdc432ce7d11a702f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95420fec5dd96933f9dd

Appel

3 août 2023

3 août 2023

des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd17537f

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

631834160876004f131a5e1c

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acdc

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la deuxième prolongation : Vu les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA) ; C'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0288fe8d588318c1acde

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la deuxième prolongation : Vu les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA) ; C'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0288fe8d588318c1ace0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la deuxième prolongation : Vu les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA) ; C'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

651d0288fe8d588318c1ace2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la deuxième prolongation : Vu les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA) ; C'est par une motivation pertinente qu'il convient d'adopter que le premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191a2cc6ad3ccb24aed49

Appel

2 août 2025

2 août 2025

[Y] [F] ; SUR QUOI, Selon l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9546d9e13277d6e397a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[H] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cd8

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,

Source officielle

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