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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d2600
18 juillet 2022
18 juillet 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L741-7 du CESEDA, le dernier placement en rétention datant du mois de mars 2025; Par ailleurs, l'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce moyen sera donc rejeté La procédure sera donc déclarée régulière Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée
Source officielleChambre étrangers / HO
64c8a0bcdfabddd9699dff78
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b364143037ceabfbffb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be21
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sauf s'ils constituent [V] exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5376
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En revanche, dans le cadre d'une demande de quatrième prolongation de la rétention administrative, il résulte du dixième alinéa de l'article L742-5 susvisé que la circonstance survenue à son septième alinéa
Source officielle5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] [C] et Mme [E] [C] née [M] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68e1ff1399233eb734b985e1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be13
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleJLD
66fda41c38de0398b51d575b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a61
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur le fond Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc62eb797effb070183
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
6891921ccc6ad3ccb24aedb9
3 août 2025
3 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 38