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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

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ETRANGERS

6622097f9ce1420008389a99

Appel

18 avril 2024

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétentions

6316e4f4dd8d194f138d4d86

Appel

5 septembre 2022

Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc204

Appel

7 juillet 2023

L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

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Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

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15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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Rétention Administrative

665968d23780990008865611

Appel

6 janvier 2024

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret

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1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

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Chambre 4-8b

65b4ab3e7ef77d000880b346

Appel

19 janvier 2024

Le cours de la prescription visée tant par les dispositions de l'article L815-11 du code de la sécurité sociale que par celles de l'article 2224 du code civil est interrompu par l'envoi à l'adresse de

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Chambre étrangers / HO

62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8

Appel

13 juillet 2022

A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L. 561-2 et suivants du CESEDA les dispositions de l'article L811-2 du même code et les articles 47 et 311-1 du code civil français ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'

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Rétention Administrative

6455ef496d2f7dd0f861bdf2

Appel

3 mai 2023

Sur la demande préfectorale en prolongation de la rétention : * Sur le recours à un interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en

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ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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J.L.D.

697a2cefcdc6046d47fe7e1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

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Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b756d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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ETRANGERS

62bfe0e6413a8b69b32bf372

Appel

1 juillet 2022

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre Etrangers - JLD

66b1bc938dca0cf81e5c28fb

Appel

2 août 2024

Si les dispositions de l'article L814-1 du ceseda ne peuvent être valablement invoquer, l'article 6 du réglement intérieur du centre de rétention administrative versé en procédure prévoit que les étrangers

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