AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
6696418df5112d8edd0590f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
Source officiellePage 11 sur 47
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc55509da36895046916cd
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.
Source officielle