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929 résultats pour « article L821-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

6696418df5112d8edd0590f7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc55509da36895046916cd

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dès lors, la procédure de redressement est régie par les dispositions de l'article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'article L. 821-1.»

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par requête du 8 avril 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962bcdc6046d476f42ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b4d3ea43407b9fba8d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L824-3, L820-1, 731-1 et L.731-3 du CESEDA, le procureur ayant été dûment avisé 10 minutes après le placement en garde à vue de la qualification retenue, conformément à l’article 63 précité du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd2042439575e2f7e355

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500009_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6US N° MINUTE : 8/

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001045_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031f69a85079a2f198ef3e0

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

L.8223-1 du Code du travail) : 8 672,28 euros ; - Dommages et intérêts pour rupture abusive (article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle