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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 17 avril 2015, conclusions
Source officielle1re chambre sociale
627218ed228a02057de67500
20 avril 2022
20 avril 2022
Monsieur [S] [I] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 17 avril 2019.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur ce, En application des articles L8221-1 al.3, L8221-5 al.2 et L8223-1 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner sur le bulletin de
Source officielleChambre sociale
627ca6d04781dc057dee79a2
11 mai 2022
11 mai 2022
La cour ne dispose en revanche pas des éléments lui permettant de retenir que les dispositions des articles L8252-1 et suivants du code du travail sont applicables au litige, faute de justification de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8542439575e2f7b40c
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par déclaration du 17 octobre 2023 Monsieur [F] [C] a formé appel de cette décision en reprenant les moyens développés devant le premier juge.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3da
13 janvier 2023
13 janvier 2023
946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10274
17 mars 2021
17 mars 2021
L8224-1 du code du travail.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Pertes de Gains Professionnels Actuels : du 17 au 28 décembre 2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 17 décembre 2022 au 1er janvier
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La clôture de la procédure a été prononcée suivant ordonnance du 17 mars 2022.
Source officielle9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
4 mai 2011
L'AGS demande de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de [Localité 5] dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du Nouveau Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253
Source officielle2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7b
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 17 mars 2023, les consorts [I] demandent à la cour de: Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du
Source officielleJ.L.D.
68e88b4d3ea43407b9fba8d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L824-3, L820-1, 731-1 et L.731-3 du CESEDA, le procureur ayant été dûment avisé 10 minutes après le placement en garde à vue de la qualification retenue, conformément à l’article 63 précité du code de
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.', l'intéressé en infraction au regard de cet article faisait l'objet
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
Source officiellePage 11 sur 42