de l'article 699 du code de procédure civile.

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 17/00329 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXOV ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

juillet 2023 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2018 N°2018/289 N° RG 17/19396 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMLC RSI PROVENCE ALPES C/ [M] [B] [

de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la SCP [17] aux dépens dont distraction au profit de Me Tombois, avocat, par application de l'article

avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistée du Cabinet SOULIER en la personne de Me Jean-Luc SOULIER substitué à l'audience par Me Sarah TEMPLE-BOYER, avocats au barreau de Paris (toque : R154

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 17 AVRIL 2008 (no08/ , pages) Numéro d'inscription

04931 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK4A AFFAIRE : Mme [J] [P] épouse [T], représentée par l'Association AT 92 C/ Société MALAKOFF HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17

barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.

des anciens articles 514 et suivants du code de procédure civile lorsqu'elle a été engagée avant le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce.

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

Le 17 novembre 2016, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2023, en audience publique, les avocats