4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07408 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

B..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents M.

Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12

R111-25 du code de l’urbanisme.

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

assistée de Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

au litige (2e Civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.788).

L'URSSAF du Loiret a interjeté appel de cette décision le 12 juin 2007. Après un report sollicité par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 octobre 2008.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 12 mars 2001 la dernière révision de son taux d'incapacité à fixé celle-ci à 83 %.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion : S'il est constant qu'en application des dispositions de l'article 3. 12 des statuts de la CIPAV en vigueur lors des années sur lesquelles

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande présentée par l'Urssaf de la Corse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12708 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant