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356 résultats pour « article R123-172 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Source officielle

Page 11 sur 18

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdc6cdc6046d47897150

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; demandé aux requis de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en deux catégories : Catégorie « A », les pièces qui pourront être communiquées sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ecb8dca058e3e8125

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec658663b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette plainte a été classée sans suite le 17 mars 2021.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

¿, ce qui caractérise sa volonté de contrevenir, ainsi que l'a déjà relevé à bon droit le premier juge, aux dispositions de l'article R. 121-1 du code de procédures civiles d'exécution interdisant la

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien AUGAIS de l'AARPI GATE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3625a1d7564000872ded8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles dûment caractérisés sont soumis à une responsabilité contractuelle de droit commun, sauf ceux répondant aux caractéristiques des articles 1792

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca4f3c369c7f74996ec4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par le tribunal de Commerce de Paris, à savoir le 28 février 2020 au plus tard, les éléments prévus à l'article R153-3 du code de commerce, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes formulées

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CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il revient sur sa qualité à agir en paiement, sur le fondement de l'article L214-172 du CMF (ce qui n'est pas discuté en appel par madame [C]), malgré la formulation particulière du jugement qui constitue

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article 1792-2 du même code ajoute que cette présomption de responsabilité s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle relève que le recouvrement de sa créance au moyen de la vente forcée de l'immeuble en cause nécessiterait la mise en oeuvre d'une procédure de licitation-partage en application de l'article 815-17

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cf5c25a97f0381f4b43

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure

Source officielle