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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures
Source officielleJex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2 DEMANDEUR : Monsieur
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea826
24 octobre 2022
24 octobre 2022
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcbb98137c174784ed2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53a1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/05577 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43UE MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
12 mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e609
14 octobre 2024
14 octobre 2024
COTE D’AZUR HABITAT N° RG 24/01517 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVP3 N° 24/00332 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Julien DARRAS Me Marina POUSSIN Expédition délivrée [D] [V] [I]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en résulte que même en l'absence de fixation et donc de l'avis de fixation prévu par l'article 905-1, les délais prévus par l'article 905-2 s'appliquent d'emblée (Civ.2, 12 avril 2018, n°17-10.105).
Source officielle7ème JEX
68dec99b6af9fd1f809537cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Par assignation du 21/10/2016 M. et Mme Y... ont saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers en référé pour demander sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
67fd506de85d0474bddb3dbd
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68df5a3121a269c1272039f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
901, 908, 911 et 916 du code de procédure civile': ''de rejeter la jonction des dossiers enrôlés sous les n° 24-6835 et 24-6700'; ''de juger, dans le dossier enrôlé sous le n° 24-6835, la déclaration
Source officielleJex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
novembre 2025 puis prorogé au 12 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 11 sur 39