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taxation d'office, par application des dispositions de l'article R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité

Source officielle

JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

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Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre 8/Section 3

697e6749cdc6046d4774b2fd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878261e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c44296

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un ans.

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JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

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9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f505

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

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JEX

68dec3fa6af9fd1f8094e230

T. Judiciaire

2 octobre 2025

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Pôle 4 - Chambre 8

61627b5892e3db741f8570c7

Appel

14 février 2013

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS (toque : K0065) Assistée de Me Adeline TRABON, avocat au barreau de PARIS (toque : C0633) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Chambre 8/Section 1

6585dc8b638cf45b25cb5ec4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande

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2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

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Chambre 8/Section 3

67f80769cf40727a00439bfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

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Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a80

Appel

26 août 2022

2, L 111-10 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, de surseoir à l'exécution du jugement

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Chambre 8/Section 3

67f80765cf40727a00439b87

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d2b9f94e984650bb19

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946cb

Appel

30 juillet 2019

700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la

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PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

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