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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7e
26 avril 2022
26 avril 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 26 AVRIL 2022 N° RG 21/01516 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZJF Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 19/0026 02 juin 2021
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le VII de l'article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 ajoute : « VII. - Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité
Source officielleREFERES 2ème Section
6972d79fcdc6046d475e1bd1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleChambre sociale
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour.
Source officielleChambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R243-19 du même code, dans sa version applicable au litige, les majorations et pénalités sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement et doivent être versées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par lettre d'observations du 19 juin 2020, l'URSSAF a notifié à la SARL [4] la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue aux articles L8222-1 et suivants du code du travail en raison de la verbalisation
Source officielleRéférés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] AUTOMOBILE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, et 1719 et suivants du code civil,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code précité, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
5 mai 2022
Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210300
28 mai 2020
28 mai 2020
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210368
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
3 novembre 2014
02 août 2010 et déclarait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
26 mai 2026
A titre subsidiaire - Dire que la contrainte est partiellement infondée, pour la période du 19 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus ; - Réduire le montant de l’indu à la seule période courant du 19/
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R133-9-2 du code de la sécurité sociale), puis une mise en demeure de payer lui a été notifiée le 26 novembre 2022 et enfin la contrainte a été notifiée le 19 mai 2023 ; - les dettes IM2001 (213,54
Source officiellePage 11 sur 18