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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande de paiement de l'indemnité de résiliation 32.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Katia ZAIONTCHKOVSKY, avocat substituant maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE venant aux droits de la CPAM de Cholet 32
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc262a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f92887de0ebe408da9ab31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de provision complémentaire Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la réévaluation du taux médical : En vertu des dispositions combinées des articles L 434-2 alinéa 1 et R 434-32 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la réévaluation du taux médical : En vertu des dispositions combinées des articles L 434-2 alinéa 1 et R 434-32 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officiellechambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d03
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Melle [U] qui s'est vue accorder la somme de 32 000 euros en première instance demande celle de 50 000 euros en cause d'appel.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R142-16-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale précise que ' Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df8014f
10 mai 2022
10 mai 2022
A titre subsidiaire, elle prétend, au visa de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale, qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise si la cour estimait nécessaire d'y recourir.
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
18 de l'arrêté du 23 décembre 1959) et conventionnelles (article 32) ne s'appliquent qu'au 'personnel des jeux traditionnels' et qu' aucun texte n'impose à l'employeur de centraliser les pourboires des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
, alors même que cet article précise l'événement qui fait courir le délai de 120 jours francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
700 du code de procédure civile -rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit dans les limites prévues à l'article R1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
11 avril 2017
prévue au 22 ° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
Source officiellePage 11 sur 15