Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

R141-1 et suivants du même code.

SC PDONNEZ - JAILLOUX, Commissaires de Justice Associés à BOULOGNE SUR MER, en date du 17 Septembre 2024, d'un jugement rendu par le Pole social du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, en date du 26

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et des soins en l'absence du respect du principe du contradictoire : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent

X...sera dispensé du paiement du droit d'appel fixé par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26

Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

Xsd [K] [G] [M] alias [U] [L] [V] [I] né le 26 Février 1998 à [Localité 2], de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier

Chambre 10 ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22780 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

SUR CE, LA COUR : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Or si elle contestait le certificat du Docteur A... en date du 26 janvier 2009, elle devait mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue par les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de