Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
[Adresse 3] représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMES Monsieur [N] [J] Né le 30 août 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
J152c/DEFENDEURS
654b37c456298f8318387be9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.'
Source officiellechambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellechambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
[F] [E], demeurant [Adresse 3] 3) M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f2c8121050008662c61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
PARIS - RG n° 11-20-011138 APPELANTE L'association A.I.P.F, ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA FORMATION, association déclarée, agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3]
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.
Source officiellePage 11 sur 33