AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
Se pose la problématique de l'articulation entre ces deux articles, car le fait pour la société SICLI HOLDING de détenir, en tant que société holding, des participations à 100% dans ces 17 sociétés filiales
Source officiellePage 11 sur 16
3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[Z] [R] la somme de 100 000 euros correspondant selon elle aux sommes qu’elle lui a versées directement ou au travers de la société Orange studio en application d’un avenant du 10 juillet 2020 au contrat
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