Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 6 - RG n° F18/04353 APPELANT Monsieur [V] [X] [Adresse 1]

ENTRE : Madame [W] [Q] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] de nationalité Française Élisant domicile à l'étude de son avocat Me Guillaume COMBES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la Cour d'assises des Hauts de Seine du 13 janvier

[Localité 1] Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Monsieur [M] [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

R261-1 du code de la construction et de l’habitation ; qu’il a initié une expertise concernant ses désordres et se réserve de consigner le solde du prix, après avoir proposé de transiger à la somme de

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-11-000311 APPELANTE SA GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Chartres du 8 janvier

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08901

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

[Adresse 1] N° SIRET : 449 857 937 (Nanterre) représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

La cour d'appel de Pau a : 'par arrêt avant dire droit du 21 octobre 2021, à la demande de l'appelante, et au visa des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ordonné une mesure de

REPAIR AND OVERHAUL [Localité 2] (R&O), RCS d'[Localité 1] sous le n°841 447 915, S.A.S.