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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68dee35e6af9fd1f8096b8ab
2 octobre 2025
(article R3211-13 du Code la Santé Publique).
Page 11 sur 196
678829f9c21c0e53e790dd7f
2 janvier 2025
Avis
CADA:20170144
9 mars 2017
La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer
CADA:20165489
26 janvier 2017
En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par
Conseil
CADA:20165064
12 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et
68795d0a64dcbd881becce3d
1 juillet 2025
[Adresse 15] Non comparant TIERS ATMP DU VAR [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la
Expropriation
68683eb14965b5d9df326b95
3 juillet 2025
03 Juillet 2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12
CADA:20160786
31 mars 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du
68795d0a64dcbd881becce46
4 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
R313-5 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327506
26 octobre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier
J.L.D.
6708478b89f19e8c50fce433
10 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
68dee9b86af9fd1f809714ef
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [I] [W] Né
15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.
68795d0364dcbd881beccd59
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
68795d0864dcbd881becce0d
CADA:20223341
7 juillet 2022
En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, M. le procureur de la République, le directeur de l'établissement [...], M.
Pôle 1 - Chambre 12
651d0321fe8d588318c1af48
3 octobre 2023
/CURATEUR demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX,
CADA:20227790
26 janvier 2023