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3 910 résultats pour « article R311-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68dee35e6af9fd1f8096b8ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

Source officielle

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TJ

JLD

678829f9c21c0e53e790dd7f

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

(article R3211-13 du Code la Santé Publique).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170144

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165489

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165064

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et

Source officielle
TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce3d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 15] Non comparant TIERS ATMP DU VAR [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la

Source officielle
TJ

Expropriation

68683eb14965b5d9df326b95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

03 Juillet 2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du

Source officielle
TJ

JLD

68795d0a64dcbd881becce46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

R313-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327506

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708478b89f19e8c50fce433

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

JLD

68dee9b86af9fd1f809714ef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [I] [W] Né

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0364dcbd881beccd59

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0864dcbd881becce0d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94447

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, M. le procureur de la République, le directeur de l'établissement [...], M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651d0321fe8d588318c1af48

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

/CURATEUR demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227790

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

Source officielle