du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

selon l'article D312-16.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur/locataire doivent être formées

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

personne ET DÉFENDEURS : S.A.R.L. [44] [Adresse 1] [Localité 7] Organisme [39] [Localité 37] [34] CITE [21] [Adresse 25] [Localité 8] Société [33] CHEZ [36] [Adresse 20] [Localité 14] S.A.S. [26

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.