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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68e5897b0e2901d10fa61b22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 12 décembre 2024.

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que Mme [A] est bien fondée à réclamé le rappel de salaire sur le fondement de l'article L.1226-4 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Source officielle
TJ

JEX

68642a950bb2f8a66ca60fae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc1d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [T] et Mme [H] [T] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Selon acte d’huissier en date du 12 février 2024 M.

Source officielle
TJ

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c0766d1156dbbecdf1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

6866cd51d33109fd079ada00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délais : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c5766d1156dbbece92

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5930

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°21 N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFSM AV JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6] 12 avril 2024 RG :23/05293 [J]

Source officielle
TJ

JCP

69c58ef1cdc6046d47147435

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4108cdc6046d471fa250

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e7400

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5c0e2901d10fa38f40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e18

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

JEX

69d5580dcdc6046d4770988d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

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