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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66479a8ed9abb6262fdf1060
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935074
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. " et l'article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b5
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La [12] n'a pas comparu.
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe58a5703d75a668577
11 août 2025
11 août 2025
Nîmes 07 août 2025 [O] C/ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d53
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Suivant mémoire reçu le 12 juillet 2025, M. [T] [B] a interjeté appel de cette décision. Suivant mémoire écrit envoyé le 12 juillet 2025, M.
Source officielleSurendettement
697d7930cdc6046d4758b749
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b155c8
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l’article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [12] La contestation du [12] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation
Source officielleRétention_recoursJLD
62cfb227548bc59fcf4f0fb0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
NIMES 12 juillet 2022 [C] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2022 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
668f76d79b65e642c58785fa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae673
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R713-4 du code de la consommation.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleRétention_recoursJLD
6349001763d497adffda415a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
NIMES 12 octobre 2022 X se disant [H] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 OCTOBRE 2022 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
Le Préfet des BOUCHES DU RHÔNE portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664649132ca89df237e231c0
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 N°2014/403 Rôle N° 12/14697 COMMUNE DE [Localité 1] C/ URSSAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE MNC - MISSION
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe28a5703d75a668575
11 août 2025
11 août 2025
c/ déci TJ Nîmes 07 août 2025 [R] C/ MONSIEUR LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officiellePage 11 sur 40