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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5313
23 septembre 2014
23 septembre 2014
FRANCE prise en la personne du Président de son directoire [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître Elisabeth JEANNOT - SCP BAYARD Avocats, avocat au barreau de Paris - toque R72
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Suivant mémoire envoyé le 11 juillet 2025, M. [B] [Y] a interjeté appel de cette décision. Il demande l'infirmation de l'ordonnance du 11 juillet 2025 et qu'il soit remis en liberté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu très tardivement les pièces du dossier ; les pièces 9 et 11 ne lui ont pas été communiquées ; aucune confrontation n'a été organisée
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aeb
13 avril 2024
13 avril 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 avril 2024 notifiée à 15h43,ordonnant la
Source officielleRétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
11 janvier 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026
Source officielleRétention admin étrangers
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522ae
20 août 2024
20 août 2024
Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644937
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6708c00e445a086e2bcedbb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [S] [U] et Mme [W] [E] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à leur payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0e1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu"'à peine d'irrecevabilité, prononcée d' office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue
Source officielleRétention admin étrangers
69d6c1bfcdc6046d47913be3
8 avril 2026
8 avril 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55382
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aef
13 avril 2024
13 avril 2024
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé le 11 avril 2024 à 16h27, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fb4cdc6046d470a783d
3 avril 2026
3 avril 2026
juillet 2024 et qu'il n'en avait donc pas pu faire état lors du dépôt de sa précédente demande de surendettement datant du 8 avril 2024 et encore moins la mentionner dans l'état de créance établi le 11
Source officiellePage 11 sur 19