cours des années 1983 et 1984 ; qu'il n'est pas allégué que Mlle MAIRE ait été remplacée dans son emploi par le nouvel employeur ; Considérant que Mlle MAIRE invoque, d'autre part, les dispositions de l'article

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

publié dans la presse en ce qui concerne l'enquête publique préalable à l'approbation du plan d'aménagement de la Z.A.C "Gabriel" ne comportait pas la mention, exigée par les dispositions combinées de l'article

Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 12 avril 2011.

le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article

Le 23 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE informe la SAS MON QUOTIDIEN, conformément à l'article L313-12 du code monétaire et financier, de sa décision de clôturer le compte

de la Haute-Corse, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Venzolasca pour l'année 1996 et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article

novembre 2022 pour soutenir que l’abonnement était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les 30 jours qui précédent la date d’échéance, par LRAR envoyée au siège de la société (articles

Article   14 combiné avec l’article   12   : La Cour a reconnu ci-dessus que l’obligation qui avait été faite à la requérante de respecter le délai de viduité de 300   jours après son

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en y ajoutant l'interdiction d'exercer les fonctions d'imam en application de l'article

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

Article   14 in conjunction with Article   12: The Court had already recognised above that the requirement that the applicant observe a 300-day waiting period before remarrying following her

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [L] [F] né le 12

SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le