C B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

B C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

B à payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

C B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Il soutient que : - la présence du véhicule a été découverte le 24 septembre 2021 ; les faits constatés dans le procès-verbal caractérisent une méconnaissance des articles L. 2132-7, L. 2132-9, et

B, à payer la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques du fait du stationnement sans titre du véhicule

L'article L. 2132-27 du même code précise que les sanctions des occupants sans titre d'une dépendance du domaine public qui se commettent chaque journée peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour

C B et Mme E H, épouse A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques " .

Aux termes de l'article L. 2132-9 de ce code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Il conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes

Il conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 10 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code

La demande a été communiquée au préfet de La Réunion aux fins de transmission à la commune de Saint-Denis en application de l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales.

B A, et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 27 octobre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du

de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 650 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article 131-13 du code pénal

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater sur le fondement de l'article L. 2132-6 du code

L. 2262-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent

E... née B..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-26 et suivants