Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l'expropriation

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Lufthansa, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, d'abord, l'article

l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme ; - Intégré une plus value de

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code, devenu l'article L. 322-2, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions

L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ; que la prescription de l'action publique en matière de contravention de

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

, lequel doit contenir, comme il est dit à l'article R 322-2 du même code, tous renseignements utiles relatifs à l'immeuble ; qu'il était nécessaire d'y joindre le diagnostic de cet immeuble ainsi que

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 322-2 du code du travail, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L. 322-1

Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date à retenir à laquelle est devenue opposable aux tiers la dernière

jusqu'au jour de sa retraite, ne peut remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; que de ce chef la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.