LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU

que la commission d'homologation chargé d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ne peut proposer l'intégration que des fonctionnaires mentionnés aux articles

28-5° du décret du 30 décembre 1987 précité ; que la commission d'homologation qui ne pouvait examiner la demande de Mme X... qu'au regard des seules dispositions des articles 29, 30, 31, 33 et 34 de

gratuit au profit de Mme Y, à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

gratuit au profit de Mme Y, à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

affectation à Wallis, d'assurer son enseignement dès la rentrée scolaire fixée au 20 février 1998 ; Sur la réquisition de passage et de transport de bagages : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

condamné le premier à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification

29, 31, 32, 33, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté la nullité de la citation et, par voie de

4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification

judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions des articles 33 et 37 de ladite loi, "les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur son réputés valables à l'égard des tiers de

d'injures publiques et complicité, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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d'être couverte en cours d'instance et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre DAP A3 n° 15 du 8 janvier 1996 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte