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4 976 résultats pour « articles 57 et 58 du code penal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0417REP002705395

Admin. suprême

17 avril 1997

17 avril 1997

appartenant en exclusivité au procureur, conformément aux articles 275-278 du Code de procédure pénale.

Source officielle

Page 11 sur 249

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CA

2ème chambre section B

679b18e62c9274d4514e2ba5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_24PA03199_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP002497194

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

  Aux termes de l'article 196 du Code de procédure pénale saint-marinais, le juge d'appel a pleine juridiction ("piena cognizione del giudizio") pour connaître des points de fait et de droit soulevés

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9f

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile; débouté la société SOFAGERE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société SOFAGERE aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f79bcdc6046d47f3e0de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la vérification du montant du passif : En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L.733-4 et L.733-7

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC003355403

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

exerçant une profession aux termes de l’article 57.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Le présent code ne s'applique pas : / () 2° Aux magistrats judiciaires, régis

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58f3502b828318c4e36d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A l'audience du 17 octobre 2022 la cour a informé les parties que l'appel paraissait irrecevable comme tardif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Balta et Demirc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004862812

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    L’article 314 du code pénal, qui sanctionne le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

En particulier, à l’audience du 7 janvier 2010, ils excipèrent de l’inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif n o 58 de 1998 et de l’article 649 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[D], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

  Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Avviso ai difensori.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c917

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les actions en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b27

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

II - MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Considérant que la requête a été établie dans les forme et délais légaux ; Considérant que l'article 149 du code de procédure pénale énonce que la personne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003562305

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

    En vertu de l’article 100d § 1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le recours, sur le fondement de l’article 100c § 1.2 dudit code, à des dispositifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD002120504

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Il plaça l’intéressé en détention provisoire comme le lui permettaient les dispositions du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

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