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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0417REP002705395
17 avril 1997
appartenant en exclusivité au procureur, conformément aux articles 275-278 du Code de procédure pénale.
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2ème chambre section B
679b18e62c9274d4514e2ba5
28 janvier 2025
MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP002497194
30 novembre 1998
Aux termes de l'article 196 du Code de procédure pénale saint-marinais, le juge d'appel a pleine juridiction ("piena cognizione del giudizio") pour connaître des points de fait et de droit soulevés
cr
6079a88d9ba5988459c4de9f
10 mars 1971
7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS
Pôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d6
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile; débouté la société SOFAGERE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société SOFAGERE aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire
Surendettement - PRP
6983f79bcdc6046d47f3e0de
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Sur la vérification du montant du passif : En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L.733-4 et L.733-7
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC003355403
13 décembre 2005
exerçant une profession aux termes de l’article 57.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Le présent code ne s'applique pas : / () 2° Aux magistrats judiciaires, régis
2ème Chambre
653b58f3502b828318c4e36d
26 octobre 2023
A l'audience du 17 octobre 2022 la cour a informé les parties que l'appel paraissait irrecevable comme tardif.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Balta et Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004862812
23 juin 2015
L’article 314 du code pénal, qui sanctionne le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010
15 janvier 2013
En particulier, à l’audience du 7 janvier 2010, ils excipèrent de l’inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif n o 58 de 1998 et de l’article 649 du code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
[D], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur
ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393
9 septembre 1997
Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose : "Avviso ai difensori.
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les actions en
6253c994bd3db21cbdd88b27
11 octobre 2006
II - MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Considérant que la requête a été établie dans les forme et délais légaux ; Considérant que l'article 149 du code de procédure pénale énonce que la personne
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003562305
2 septembre 2010
En vertu de l’article 100d § 1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le recours, sur le fondement de l’article 100c § 1.2 dudit code, à des dispositifs
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD002120504
13 janvier 2011
Il plaça l’intéressé en détention provisoire comme le lui permettaient les dispositions du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits.
ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD003095813
4 octobre 2018
Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même
Pôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d272d
23 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles