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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208273_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201805_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935300
22 avril 2008
22 avril 2008
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ; Vu le code du travail ;
Source officiellecr
61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - il n’y a pas d’urgence à suspendre ; - si les articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient effectivement fonder légalement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
17 mai 2017
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316705_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300328_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
2 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. (). / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507436_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364708
2 juin 2010
2 juin 2010
l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et expose, en se fondant sur le rapport dressé par les services de police du 15 février 2010, les faits à l'origine de la mesure de fermeture ne laissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204499_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : l'arrêté attaqué a été mis à exécution immédiatement alors qu'un délai de 48 heures est prévu à l'article L. 3332-15 2 bis du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506990_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un arrêté du 9 juillet 2025 pris sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé la fermeture pour un mois de l'établissement exploité
Source officiellePage 11 sur 126