la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 8, que le président a donné la parole à Jean-Marie X..., accusé

; Qu'enfin, si l'exigence d'un procès équitable implique que, sauf impossibilité absolue, tous les accusés comparaissent ensemble, cette exigence trouve ses limites dans la nécessité d'assurer la continuité

L'accusé a relevé appel principal de cette décision, limitant son appel aux peines prononcées. 4.

, aux jurés, au ministère public, aux parties civiles et à leur conseil ainsi qu'au conseil de l'accusé et à ce dernier, d'une part, du procès-verbal d'audition de Colette Y...

, et pour faciliter la compréhension des débats, le président a communiqué aux assesseurs, aux jurés, au ministère public, à l'accusé et à son conseil, à la partie civile et à son conseil, "un plan des

des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux jurés et aux assesseurs

durée du remplacement d'un assesseur est nécessairement limitée à celle de l'empêchement de l'assesseur initialement désigné ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du président de la cour d'assises

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les accusations

qu'à verser diverses sommes aux parties civiles, l'arrêt de renvoi reproduit à l'identique dans ses motifs, les termes du réquisitoire définitif du procureur général pour lequel la culpabilité de l'accusé

Par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 28 janvier 2026 et reçue le 29 janvier 2026, au premier président de la cour d'appel, M.

sous la foi du serment, en revanche le beau-frère, mari du frère ou de la soeur du conjoint de l'accusé, ne peut être entendu sans avoir prêté serment comme n'étant pas un allié ; que la seule mention

J..., régulièrement cité et dénoncé mais non comparant, l'un des avocats de l'accusé a déposé des conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure au motif que l'accusé n'avait jamais

La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Bech et Barbe, nommés en qualité d'assesseurs par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord, en date du 23 janvier 1991 ; "alors que les assesseurs sont désignés par le premier président de

Valissant et Mme Lieberherr, assesseurs ; "alors que les deux assesseurs avaient été désignés par ordonnance du premier président en date du 2 septembre 2002, pour siéger les ter, 2, 3 et 4 octobre

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec usage d'une arme, a rejeté sa

Par arrêt du 14 juin 2019, la chambre de l'instruction a mis en accusation M.

Ainsi, ils estiment que le notaire est responsable des manquements à son obligation d’information et de conseil qui lui incombe et qu’il n’a pas assuré l’efficacité de l’acte reçu.

préalable de l'accusé par le président ou de l'absence de signification à l'accusé des listes des jurés, des témoins et des experts ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2,

, en l'état du mandat dûment accepté par le Gan afin de présenter une offre aux passagers de son assuré, pour Dominique Z... ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aussi à ces conclusions soutenant