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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000917_20220722
22 juillet 2022
Si M. d'Hem soutient que ces avantages lui ont été accordés par la collectivité en contrepartie d'astreintes non rémunérées, il n'en justifie pas, le seul mail du 14 novembre 2019 établi à son attention
Chambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be685
3 juillet 2025
A défaut il était tenu sous astreinte courant à partir du 12 juillet 2023 et pour une durée de 90 jours, de procéder aux travaux de réfection de la canalisation non réparée selon les préconisations de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
; il a fait l'objet d'une nouvelle organisation du service des astreintes sans saisine du CTE. alors même qu'elle est obligatoire, conduisant à une minoration de la rémunération de ses temps d'astreintes
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
[D] et au prix convenu et ce sous peine d'une astreinte non comminatoire d'un montant de 350 euros par jour de retard à partir de la décision à intervenir, condamner Mme [P] à lui verser la somme de 17
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d94
25 avril 2024
par arrêt du 22 février 2024, a annulé le jugement du juge de l'exécution de Bobigny pour violation du contradictoire, à raison de la qualification d'office de la pénalité contractuelle de retard en astreinte
Service des référés
658096eb3ea7c8c1120de12a
15 décembre 2023
POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE En ses lieux loués [Adresse 5] [Localité 6] non représentés DÉBATS A l’audience du 27 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
Le temps d'intervention inclut le temps de trajet. » Monsieur A... soutient avoir effectué un grand nombre d'astreintes non rémunérées et cite les déclarations de : - Mme Q...
Cour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92809
8 octobre 2015
ROCHEFORT, objet du contrat de crédit-bail immobilier du 13/ 12/ 1995 et du dernier avenant du 26/ 02/ 2001 dans le délai de 15 jours suivants la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte
DTA_2103142_20250404
4 avril 2025
pris, de jours de RTT non pris, de jours de récupération, de jours fériés ou de repos compensateurs non pris et de jours repos hebdomadaires non planifiés ; il s'agit de données brutes non analysées et
6253ca62bd3db21cbdd8ae09
6 mars 2008
Cependant, alors que la sanction de ce comportement était expressément prévue par l'article susvisé -à savoir une astreinte non comminatoire de 3.000 F applicable quinze jours après réception d'une mise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0bc27cfcda968a6386
12 octobre 2010
il était à la disposition de son employeur et le temps ainsi passé devait être rémunéré non comme un temps d'astreinte mais comme un temps de travail.
5ème Chambre
6605176582fb0c00084cde30
12 octobre 2023
Sur le fond, elle estime la liquidation d'astreinte non fondée considérant que l'association La clé des champs de [Localité 4] n'aurait pu reprendre son activité en présentiel en 2020 en raison des restrictions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210347
2 juin 2016
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Pôle 1 - Chambre 5
678750a9892c83ef59be595f
14 janvier 2025
Le risque sérieux de non-représentation des fonds n'est donc pas non plus démontré.
JEX
6537610d974d2583184551a4
19 octobre 2023
Sur la liquidation de l'astreinte fixée par le premier juge et sur la fixation d'une nouvelle astreinte La société Cic Est sollicite de voir : - d'une part liquider la nouvelle astreinte (de 500
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde99e
24 avril 2024
de 50,00 euros par jour de retard, -dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression
Chambre 01
67002e8ac34eb4cc8578191f
4 octobre 2024
La SA SAINT-MACLOU s’oppose à la fixation d’une astreinte, non limitée dans le temps, qui démontre la volonté mercantile du demandeur.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064
12 janvier 2022
Il en déduit que l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail et que le salarié n'a nullement accompli des astreintes non rémunérées. 8.
6253cdd9bd3db21cbdd94b60
26 octobre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 416 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00702 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDDP Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine
Pôle 5 - Chambre 11
6163821796ce96677bf0ff75
19 novembre 2010
Ce système permet la pénétration de la peinture dans les endroits les plus inaccessibles y compris les parties cachées ou non visibles à l'oeil.
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