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262 171 résultats pour « astreinte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000917_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Si M. d'Hem soutient que ces avantages lui ont été accordés par la collectivité en contrepartie d'astreintes non rémunérées, il n'en justifie pas, le seul mail du 14 novembre 2019 établi à son attention

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be685

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut il était tenu sous astreinte courant à partir du 12 juillet 2023 et pour une durée de 90 jours, de procéder aux travaux de réfection de la canalisation non réparée selon les préconisations de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

; il a fait l'objet d'une nouvelle organisation du service des astreintes sans saisine du CTE. alors même qu'elle est obligatoire, conduisant à une minoration de la rémunération de ses temps d'astreintes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[D] et au prix convenu et ce sous peine d'une astreinte non comminatoire d'un montant de 350 euros par jour de retard à partir de la décision à intervenir, condamner Mme [P] à lui verser la somme de 17

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d94

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par arrêt du 22 février 2024, a annulé le jugement du juge de l'exécution de Bobigny pour violation du contradictoire, à raison de la qualification d'office de la pénalité contractuelle de retard en astreinte

Source officielle
TJ

Service des référés

658096eb3ea7c8c1120de12a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

POMPES FUNEBRES DU VAL DE VIOSNE En ses lieux loués [Adresse 5] [Localité 6] non représentés DÉBATS A l’audience du 27 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le temps d'intervention inclut le temps de trajet. » Monsieur A... soutient avoir effectué un grand nombre d'astreintes non rémunérées et cite les déclarations de : - Mme Q...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd92809

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

ROCHEFORT, objet du contrat de crédit-bail immobilier du 13/ 12/ 1995 et du dernier avenant du 26/ 02/ 2001 dans le délai de 15 jours suivants la signification du présent jugement et passé ce délai, sous astreinte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103142_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pris, de jours de RTT non pris, de jours de récupération, de jours fériés ou de repos compensateurs non pris et de jours repos hebdomadaires non planifiés ; il s'agit de données brutes non analysées et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae09

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Cependant, alors que la sanction de ce comportement était expressément prévue par l'article susvisé -à savoir une astreinte non comminatoire de 3.000 F applicable quinze jours après réception d'une mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0bc27cfcda968a6386

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

il était à la disposition de son employeur et le temps ainsi passé devait être rémunéré non comme un temps d'astreinte mais comme un temps de travail.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6605176582fb0c00084cde30

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le fond, elle estime la liquidation d'astreinte non fondée considérant que l'association La clé des champs de [Localité 4] n'aurait pu reprendre son activité en présentiel en 2020 en raison des restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210347

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a9892c83ef59be595f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le risque sérieux de non-représentation des fonds n'est donc pas non plus démontré.

Source officielle
CA

JEX

6537610d974d2583184551a4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la liquidation de l'astreinte fixée par le premier juge et sur la fixation d'une nouvelle astreinte La société Cic Est sollicite de voir : - d'une part liquider la nouvelle astreinte (de 500

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde99e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de 50,00 euros par jour de retard, -dit que l’astreinte courra durant un délai de 3 mois et passé ce délai sera liquidé, -réserver la compétence du juge pour liquider l’astreinte, -la suppression

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e8ac34eb4cc8578191f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La SA SAINT-MACLOU s’oppose à la fixation d’une astreinte, non limitée dans le temps, qui démontre la volonté mercantile du demandeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il en déduit que l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail et que le salarié n'a nullement accompli des astreintes non rémunérées. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b60

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 416 DU 26 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00702 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDDP Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163821796ce96677bf0ff75

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Ce système permet la pénétration de la peinture dans les endroits les plus inaccessibles y compris les parties cachées ou non visibles à l'oeil.

Source officielle

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