sous forme d'une rente viagère non réversible soit sous forme d'une rente viagère réversible à hauteur de 100 % au profit de son épouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le recteur de l'Académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

A... d’une demande de réexamen de sa situation, le recteur de l’académie de Rennes, par une décision du 13 janvier 2025, a refusé d’y faire droit. Par la présente requête, M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire payable pour partie sous forme de rente ; Attendu qu'ayant relevé que, compte tenu d'un état de santé fragile

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

A date, la SARL MBE reste devoir à QUALISPACE que la somme de 24 193,50 euros TTC.

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

Par la voix de son avocat, la demanderesse sollicite l’annulation de la décision de refus de la CDAPH et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, en soutenant qu’elle remplit les conditions

N... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

[B] à l'encontre de la société  ; - rejeté la demande de majoration de l'indemnité sous forme de rente ; - rejeté la demande d'expertise médicale et le versement de la provision de 5 000 euros sur les

Monsieur [A] a également formé un recours à l'encontre de cette pénalité.

Il résulte de l'instruction que la CDAPH doit statuer sur l'attribution d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapées à C le 26 septembre 2023. Si M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

C demande l'annulation, le recteur de l'académie de Rennes a refusé de procéder à la revalorisation du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et a refusé de lui verser

égard la décision attributive de rente afférente à la maladie professionnelle du 18 mars 2019 déclarée par Mme [H] ; - à défaut, juger que les séquelles de Mme [H] en lien avec la maladie professionnelle

Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié en cette qualité, ...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... et la direction se sont alors dégradées et qu'à la suite d'un échange de correspondance, le salarié a, par lettre du 2 mars 1993, notifié à son employeur la rupture de son contrat de travail, que