Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes au titre des prélèvements des rétributions des hôtesses Profil sur le « tronc commun

Ce moyen est donc jugé inopérant et les raisonnements qui suivent se feront ainsi sur la base de la qualification de parties communes.

En ce qui concerne la méconnaissance du règlement de l’AVAP : 8.

dûment munie d'un pouvoir, La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [W] [O], Maître [O] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements avéré

territoriales, permettent au conseil municipal de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions

commerciales revêtent une forme différente puisque la première, dans la mesure où elle est suivie un mois plus tard d'une autre, n'a plus aucun caractère exceptionnel, c'est-à-dire différent de la "règle commune

Les remblais comblaient petit à petit l’ensemble du parcours de l’eau et le fossé en aval.

caractère équivoque et ambigu ladite publicité pouvait induire en erreur le large public auquel elle s'adressait ; que de même, il importe peu que ladite publicité ait recueilli l'avis favorable du BVP ou l'aval

véhicule a été mis par le prévenu au nom de Frédéric Z... sur le certificat de vente ; qu'il est constant que le prévenu a payé la venderesse au moyen de 11 billets de 50 euros, dont quatre se sont avérés

de parcelles à SAINT CAST LE GUILDO en ont vendu une partie actuellement dénommée AE 110 au cadastre de cette ville, en affectant celle ci à un droit de passage au profit des futurs propriétaires en aval

A l'arrivée des marchandises des rapports d'avaries ont été établis à la demande de la société FRHOMIMEX, le 6 septembre pour le premier conteneur par la société OTC, et les 20 et 27 septembre pour le

Les vices apparents relevant de l’article 1642-1 du Code civil ne peuvent pas donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Civ. 3ème, 15/03/2011, n°10-13.778).

spéciales », que : « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires.

Ces éléments conjugués écartent l'allégation des commissionnaires sur une absence d'avaries.

à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par ailleurs, il s'avère

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

signés par le maire de la commune le 23 mai 2007 et le 23 février 2010.

de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits, et le mémoire personnel de Martine X..., régulier en la forme ; Vu les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en commun