de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région NORD PAS DE CALAIS PICARDIE ayant été saisi son avis s'impose à la Caisse - que toutes les obligations découlant des articles R. 441-13,

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L461-1.

Elle se réfère à l'avis du comité régional d'Ile de France qui exclut le lien de causalité entre la maladie de l'intéressée et son travail habituel.

Par un avis du 9 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 06 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En défense, la [15] rappelle que l’avis négatif du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à elle et qu’elle n’est pas opposée à la saisine d’un second [17].

Il en résulte que la cour ne dispose que d'un seul avis d'un comité régional, M.

Le 28 novembre 2025, la présidente de chambre a rendu un avis de non caducité.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme

Par un avis du 25 juillet 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

; - l’avis de la commission départementale et d’orientation de l’agriculture est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la CPAM lors de l’instruction ;annuler l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.

Il apparaît donc que c'est à juste titre que le dossier a été transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08 avril 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

La suspension cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie ... IV.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes a rendu son avis le 8 décembre 2022, à nouveau défavorable à la prise en charge de la maladie déclarée

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

L'absence de l'avis du médecin du travail dans le dossier constitué par la caisse préalablement à sa transmission au comité est de nature à justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge

fixée par le décret du 11 janvier 1973 modifié précité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la commission régionale et la commission nationale de l'équipement sanitaire consultées préalablement à l'arrêté