en faveur du fils du preneur a été présentée aux bailleurs, propriétaires en pleine propriété ou indivise et que seule Madame [M] n'a pas autorisé cette cession de bail ; que Monsieur [A] [K] dispose

lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail

.- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part, consenti au même un bail commercial et d'habitation sur

Enfin, les parcelles données à bail étaient indivises, le partage a eu lieu sans l'établissement d'un nouveau bail et la résiliation ne peut être prononcée à la demande d'un seul des propriétaires indivis

(Bas-Rhin), prise en sa qualité de propriétaire indivis, 3 ) Mme Caroline Z..., née A..., demeurant ..., prise en sa qualité de propriétaire indivis, 4 ) Mme J.P.

diverses infractions au contrat de bail.

[N] [U] seul, alors même que Messieurs [N] et [S] [U] sont propriétaires indivis du local commercial et co-bailleurs, enfin de la prescription de l'action.

le condamnant à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective des lieux.

Le bail a été tacitement renouvelé. Par acte d'huissier de justice en date du 14 mai 2009, les bailleurs ont fait délivrer congé à M. [Z] [E] pour le 1er novembre 2011 en raison de son âge.

[J] [F] ont donné à bail commercial à la Sas Ebroïcienne du vêtement 'indigo' un local sis [Adresse 6] moyennant un loyer annuel de 21 960 euros hors taxes, payable mensuellement d'avance.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2016), rendu en référé, que les consorts Y..., propriétaires indivis

(la société débitrice), locataire commerciale de la société civile immobilière Gem (la société bailleresse), ayant été mise en redressement judiciaire le 2 janvier 2008, celle-ci n'a pas déclaré sa créance

Les bailleresses justifient également avoir saisi la CCAPEX le 2 juillet 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les bailleurs, représentés par leur mandataire, ont donné congé à la locataire pour la date d’échéance du bail fixée au 27 octobre 2023 en vue de reprendre l’appartement donné à bail afin qu'il soit occupé

ABC EQUIPEMENT OCEAN INDIEN C/ S.A.R.L.

En l'espèce, le contrat de bail stipule que le preneur s'engage à payer au bailleur le loyer convenu par trimestre et d'avance.

Elle indique avoir dû prononcer la déchéance du terme, faute de régularisation de la situation, et que le véhicule lui a été restitué puis vendu.

Ils sont à la charge du bailleur.