Il résulte du bilan et des comptes annuels de résultats de la société au 31 décembre 2017 qu'en 2016 le chiffre d'affaires était de 4.053.728 €, et de 4.601.935 € au 31 décembre 2017.

légale ; "2°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles suppose un acte positif de présentation aux associés ; qu'en s'abstenant de caractériser un acte de publicité au sens de l'article

inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années 1994 et jusqu'en 1996 était douteux ; que

Il a exercé successivement les fonctions de conseiller à compter du 12 avril 1989, de superviseur à compter du 14 juillet 1991, puis de directeur adjoint d'agence à compter du 2 janvier 2001 et enfin de

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, l'a condamné

détaillés de l'association des employés communaux, qui a régulièrement reçu des subventions de la commune ; 2) les statuts et les comptes détaillés de l'association du comité de soutien pour « Angélina

X... avait versé en cause d'appel le grand livre clients, le grand livre fournisseurs et le grand livre des comptes généraux, le journal des ventes et le journal des achats ; qu'en considérant que ces

par la gérance d'un « inventaire, d'un compte de l'exploitation générale, d'un compte de profits et pertes, ainsi que d'un bilan de la société » ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler les 15 assemblées

Y... des chefs d'escroquerie, usage de faux et présentation de comptes annuels infidèles, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

d'un « inventaire, d'un compte de l'exploitation générale, d'un compte de profits et pertes, ainsi que d'un bilan de la société » ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler les 14 assemblées de la SCI

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du GIE Maisons d'En France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

annuels 2000 et 2001 alors, selon le moyen, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis

) le bilan financier prévisionnel ; c) la note de conjoncture ; 3) le compte rendu annuel à la collectivité approuvé en 2015 ; 4) le traité de concession et ses annexes, signé avec l'aménageur, notamment

L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes

XT..., Bigan et XP..., de Me Le Prado, avocat de M. XJ..., ès qualités de liquidateur de l'EURL AMB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. M... et X...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

" ; qu' "aussi, le seul fait qu'une somme de 500.000 francs ait figuré dans un compte spécial au bilan sous "Autres produits" dans les "produits d'exploitation" ne saurait exclure toute dissimulation et

Y... ; qu'en affirmant dès lors que le bilan ne constituait pas un faux lorsque pourtant il faisait état d'un fait manifestement contraire à la réalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de