AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
603588bcabec5eada4ac926f
5 avril 2016
5 avril 2016
[Y] a été embauché par la SARL ACCS, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, en qualité de directeur de mission à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er janvier 2008.
Source officiellePage 11 sur 511
1ère chambre
6a04541dcdc6046d4793ab6f
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] avait dans le cadre de son activité professionnelle mandaté le cabinet d'expertise comptable Fiduval-Drôme-Ardèche devenu Fiducial Expertise.
Source officielle