en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle

B... ne remet pas en cause ces constatations et notamment le rapport du médecin agréé par son courriel du 7 décembre 2020 à sa supérieure hiérarchique, par lequel il indique que sa tendinopathie s’est

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.471 contre les arrêts

Mme B...a ultérieurement sollicité du juge judiciaire une indemnisation complémentaire du fait de l'aggravation de certains de ses préjudices.

d'invalidité ou de décès de ses salariés.

de rémunération jusqu'à sa retraite

; - qu'au surplus, l'article 5.2 du contrat d'assurance prévoit que si l'assuré déclaré invalide n'a pas cédé son étude dans le délai d'un an à compter du certificat d'invalidité professionnelle, il

puis de sa pension de retraite.

et de l'assurance invalidité-décès.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a mis hors de cause la caisse.

: DEMANDERESSE Caisse de prévoyance et de retraite de notaires, sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent Delvolve, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0542 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance

d'éviter le décès de M.

la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital ".

autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a notifié à M.

de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

Elle considère qu'en jugeant son taux d'invalidité inférieur à 25% au regard de l'avis du médecin-conseil de la caisse, les premiers juges ont privé leur décision de base légale, soulignant qu'il ressort

à la retraite pour invalidité à compter du 10 novembre 2021 en tant que la mise à la retraite pour invalidité n'est pas imputable au service ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner

[J], le médecin conseil de la caisse, non de convoquer les parties.

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ".