PROCLAIR RHONE ALPES d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel.

en qualité de délégué du personnel de la société Distribution Voltaire, de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 12 juin 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats

X... a été engagé en qualité de comptable par la société Moteurs Marine Méditerranée le 4 avril 2005 ; qu'il a fait part par lettre du 20 janvier 2009 de son intention de se porter candidat aux élections

H... s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel des services centraux parisiens le 4 mars 2016, la période de protection de six mois dont il bénéficiait a expiré le 4 septembre 2016

au sein de l'entreprise, -il envisageait de se présenter aux élections de délégué du personnel, -les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont sans fondement, Maître Bernard Y... liquidateur

du 20 mai 1986 demandé à l'employeur d'organiser l'élection des délégués du personnel tout en l'informant de son intention de se porter candidat ; qu'en considérant que X... avait connaissance de la candidature

M.Youcef a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 31 janvier 1997 ; par ailleurs, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

[M], l'employeur n'avait pas connaissance de l'imminence de sa candidature du salarié aux élections des délégués du personnel, du fait des éléments de procédure dont il avait connaissance avant que soit

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser de telles élections, sont protégés pendant une durée de 6 mois ; que l'article L 2312-2 du même code impose la mise en place des délégués du personnel

du personnel et de la représentation syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait

du personnel, où nous les avons informés que nous nous trouvions dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour motif économique (…) » ; que cette lettre précise encore que le poste occupé par

aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Montpellier de la société Téléperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une

du salarié aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

des conditions légales pour être éligible en qualité de délégué du personnel, il sera retenu qu'elle ne remplit pas leur esprit ; que sa candidature à ces fonctions, comme son élection, sont directement

Rappelant sa candidature aux élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise du 4 juin 1999, Monsieur X... soutient qu'il bénéficiait d'une protection légale

syndical le salarié qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; que ce critère a pour

aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement de Fleury-lès-Aubrais de la société Téleperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance

X... comme candidat à l'élection des délégués du personnel ; que néanmoins la société Duferco Morel Produits plats ne revenait pas sur le licenciement et refusait de réintégrer M.

A, chef de secteur depuis le 27 octobre 2012 au sein de la société J.G Bricolage, devenue la société Brico-Beaucaire, a été déclaré définitivement inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par