n'était en conséquence pas possible d'apprécier leur contenu et notamment en quoi consistait le coupon carte grise.

Madame [G] [Z] indique que la carte grise du véhicule devait lui être envoyée par le vendeur la semaine suivante et que lors de son trajet retour un voyant correspondant au pneu s’est allumé.

Il était convenu que la société BCM AUTOMOBILE procède à toutes démarches utiles pour obtenir la délivrance de la carte grise du véhicule et la remette à Madame [C].

En outre, elle expliquait avoir oublié son permis de conduire, la carte grise et l'attestation d'assurance à son domicile.

X..., ni postérieurement ; que les pièces remises à la société Transit, à savoir des photocopies de cartes grises au nom des précédents propriétaires, ne permettaient pas à celle-ci de réaliser l'opération

grise, les frais afférents à ces formalités de même que les impôts et taxes divers étant à la charge du locataire qui s'engage à communiquer une photocopie de la carte grise du véhicule à première demande

X... faisaient l'objet d'un contrôle à la suite d'une infraction au code de la route le 3 octobre 2011 ; qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août

[E] à régler à Mme [V] la somme de 5 438,85 euros, - dit que cette somme devra être réglée, au moment de la remise de la carte grise dudit véhicule par Mme [V] et qu'elle ne portera éventuellement

à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS à Monsieur [V] [O] de verser aux débats : - La carte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'intervenir afin que l'établissement de sa carte grise puisse se faire sans l'intervention d'un

E... soumet au tribunal un litige relatif à l’établissement d’une carte grise, à la suite de l’achat d’un véhicule auprès de la société NCA. Vu les autres pièces du dossier.

payer à la société Marquer, venderesse, le solde du prix de vente et avait donné acte à celle-ci de ce qu'elle remettrait à l'acheteur les plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque et la carte

C, de l'entreprise " Ma Casse Moto ", qui refuse de faire établir la carte grise de la moto, immatriculée CF-824-11, achetée le 16 septembre 2021.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de l'aider à obtenir une carte grise pour son véhicule (scooter). Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Jean-Claude Y..., dit Victor X..., une automobile qui a été volée à ce dernier le jour même, alors que la copie de la carte grise remise par le loueur au locataire était restée à l'intérieur du véhicule

C A, représenté par Me Magassa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer la carte grise

d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le directeur de la police municipale de Nice a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non restitution de la carte

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, notamment la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.