G A, représentés par Me Delval, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°20-74 du 11 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Noyon a autorisé la cession de trois licences IV

[B], salarié de la société Imprimerie Didier Mary a, prélablement à ladite cession, fait l'objet d'un licenciement pouir motif économique. M.

X... en date du 4 janvier 2007 que si Mme X... ne démissionnait pas après la cession et si un licenciement économique devait intervenir, il prendrait les indemnités à sa charge ; qu'en considérant que

représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué qui a déposé son dossier INTIME : Maître MARCHIER demeurant : 53, RUE SAINT MERRY 77300 FONTAINEBLEAU ès qualités de commissaire à l'execution du plan de cession

Par lettre du 2 août 2017, la société TS Nord a notifié à Monsieur [N] son licenciement pour inaptitude.

Alors que, d'une part, lorsqu'un jugement arrêtant un plan de cession autorise le licenciement de salariés dont les emplois sont supprimés, ces derniers ne peuvent invoquer aucune obligation de reclassement

X... avait eu l'occasion de vérifier le prix demandé en consultant les livres de comptes, en signant l'inventaire des effets mobiliers cédés et en accomplissant les démarches en vue de la cession de la

X... a été engagé le 1er février 1964 par la société CFTA et a été licencié le 17 décembre 1984 par la société compagnie Française des transports Drouin, venue à la suite de la précédente, alors qu'il

X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur commercial par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute grave

de vol de la LAI, laquelle, compagnie autonome, n'était plus titulaire à la date de la cession que d'une licence temporaire, valable 30 jours, destinée à assurer le service public aérien, la CAI s'est

salariés ne sont pas recevables à contester le motif économique sur lequel repose leur licenciement, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique

règles applicables en ces matières et que, de même, le fait que le tribunal de commerce n'ait en définitive, dans son jugement mettant en oeuvre le plan de cession et autorisant les licenciements, émis

Jean X... de céder la licence dont il était co-titulaire rendait impossible toute cession de celle-ci et qu'en conséquence il était du pouvoir de M.

Roma, Greffière, le 06 octobre 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 12 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Libourne saisi par acte d'huissier du 17 novembre 2020 a, notamment, annulé la cession

avait été prononcé pour un motif personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que l'arrêt du 15 décembre 1992 approuvant le plan de cession

Elle rappelle que le passif sera apuré grâce au prix de cession d'une des licences de taxi appartenant à M, [X], ainsi que grâce aux redevances que la SASU TAXI 55 perçoit au titre de la mise en location

Christian X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur technique par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute

Le 19 avril 2004, il a autorisé sa cession et le licenciement des 126 salariés non repris.

de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant

syndicales, parts de fondateur ou bénéficiaires, obligations ou bons et sur toutes valeurs mobilières ou droits mobiliers, acquisition, aliénation, échange, prise à bail immeubles, obtention, acquisition, cession