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66 235 résultats pour « cession de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01055_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309606

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC003479204

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Selon lui, la modification de plan avait été effectuée peu après la cession à titre gratuit, de manière à permettre à des tiers l’édification de bâtiments grâce à l’acquisition partielle de la partie cédée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.1 de l'acte réitératif de cession de titres de la SELAS PHARMACIE CENTRALE prévoyait les modalités de paiement du prix provisoire, avec valorisation de l'intégralité des actions arrondis à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311971_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection des animaux disposant d'un refuge, et, d'autre part, une telle cession à titre gratuit, excluant une remise à son propriétaire, en prévoyant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C..., était seul titulaire ; la somme de 454 054 euros, correspondant à la plus-value de cession des titres de cette société, a été virée le 3 avril 2017 sur le compte bancaire n° 7026.7533 ouvert au nom

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01068_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

B G ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2246cdc6046d47480210

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de dommages-intérêts pour refus de payer les sommes dues au titre de la cession des titres de la pharmacie [U] [A] ; - infirmer le jugement en ce qu'il le « déboute de toute autre demande à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea5cdc6046d47578daf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La convention de garantie n'a pas prévue une procédure de conciliation préalable à la différence de la convention de cession des titres.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903242_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

lors de la cession de ces titres, et déclarée par les intéressés au titre de leurs revenus de l'année 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de la plus-value de cession des titres de la société RG Holding en 2015 placée en sursis d'imposition : - les factures d'honoraires étaient toutes inhérentes à l'opération de cession des actions dès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201387_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

prix de cession des titres.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

d'échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l'impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis pour l'appréhension

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417389

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

de prestations fournies pour les besoins de ces cessions de titres.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

onéreux comme dans les arrêts cités par la partie adverse, mais sur une cession à titre gratuit, sans même avoir fixé un prix d’un euro symbolique.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97408

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La poursuite judiciaire des franchises impayées de la Cie Groupama n'est mentionnée ni dans la promesse de cession de titres sous conditions suspensives en date du 13 juin 2016 ni dans l'acte de cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale les a assujettis à la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1605 nonies

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Cette cession de titres a donné lieu à une imposition sur les revenus de l'année 2013 après qu'il ait déclaré une plus-value en report d'imposition arrivée à son terme, pour un montant de 40 134 euros

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759017

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

finances pour 2011 : " Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des plus-values et moins-values de cession

Source officielle