1843-4 du code civil, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur des droits sociaux, est faite par le président du tribunal qui accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire

lorsque l'entreprise en liquidation judiciaire fait l'objet d'une cession, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire

12 du code du travail ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire

contre le versement du prix convenu, soit 25 millions de francs ; que les actes ont été signés le 10 juillet 1989 ; que la SNC Sophia country club, cessionnaire substitué, a demandé le paiement

X... a alors demandé au cessionnaire la poursuite de son contrat de travail, avant d'être licencié le 6 avril 1999 par ce nouvel employeur, pour fautes lourdes ; que l'instance prud'homale suivant son

" ce jour "au cédant ", le paiement du prix des parts sociales devait intervenir le jour même de l acte de cession de sorte que le chèque établi par la cessionnaire devait nécessairement être daté du 1er

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions, les cédants recherchaient la responsabilité du cessionnaire

en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire

", le contrat de cession de fonds de commerce en date du 28 mars 1996 stipule en page 5 que "le cessionnaire (M.

une indemnisation ; si aucune disposition légale n'a pour effet de rendre l'astreinte incessible et si les parties sont libres de convenir que l'acte de cession d'un droit emportera au bénéfice du cessionnaire

Z... et Didier X... étaient les cessionnaires des parts sociales de Philippe X... ; qu'en cause d'appel, M.

incombait aux termes du bail en ce qui concerne les biens et droits immobiliers, objet du bail, de manière qu'il ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet directement ou indirectement" ; que "LE CESSIONNAIRE

Il résulte du second qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. 7.

signature du présent contrat, le contrat sera considéré comme dénoncé à l'expiration de ce délai"; que, soutenant avoir été ainsi trompé sur la valeur des parts qui se trouvait réduite à néant, les cessionnaires

entre la date du jugement adoptant le plan de cession et celle de la passation de l'acte de cession, la créance du cédant doit être déclarée entre les mains du représentant des créanciers du cessionnaire

d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports

social non déclaré mais existant au jour de l'entrée en jouissance, ou ayant une clause antérieure à cette date et qui se révélerait postérieurement, donnerait lieu au versement d'une indemnité aux cessionnaires