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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200374_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602547_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections IV à VII du chapitre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections IV à VII du chapitre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
puisqu'à compter de 1987, l'édition papier du code de l'aviation civile puis les éditions électroniques ne comportaient plus ni les subdivisions, ni l'intitulé correspondant aux sections IV à VII du chapitre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200772
16 mai 2012
16 mai 2012
Z...fait grief à l'ordonnance d'écarter un droit à émolument assis sur l'intérêt du litige et de fixer à 17, 15 euros son état de frais, alors, selon le moyen : 1°/ que le chapitre VI du décret n° 60
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
C fait valoir que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le Chapitre VI Section 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sauf, pour le préfet, à apporter la preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309292_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Villette, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII
Source officiellesoc
61372420cd58014677412960
26 mai 2004
26 mai 2004
conseil de prud'hommes de Cholet, 17 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la prime de panier en litige, qui résulte non pas d'un usage mais de l'article VI
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302566_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du code de justice administrative, sous réserve des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225920_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du code de justice administrative, sous réserve des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204761_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204762_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205062_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleciv3
6137242acd58014677413208
9 mars 2004
9 mars 2004
été au profit de toute autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600905_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 3216-1 du même code : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007758512
9 juillet 1990
9 juillet 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le 1er alinéa de l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3280
14 novembre 1990
14 novembre 1990
vacances au titre des années 1984 et 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir satisfait à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 8-1 a) du chapitre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303960_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304434_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis,
Source officiellePage 11 sur 389