Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 5 novembre 1986, qui, dans une procédure suiviec/X du chef d'homicide involontaire
6137252acd5801467741b7d0
5 avril 1990
5 avril 1990
de son existence légale, d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; " 3° alors que l'arrêt de la chambre d'accusation doit être cassé lorsque la Cour a omis de statuer sur un chef
Source officiellecr
6137261acd58014677422f53
9 juin 2004
9 juin 2004
conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de motiver son arrêt sur les chefs
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f54f
26 février 1998
26 février 1998
pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5°, et 593 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale, défaut de motifs et omission de statuer sur un chef
Source officiellecr
PARIS, en date du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
613725a8cd5801467741f8f2
30 septembre 1997
30 septembre 1997
administratif en raison de sa détention d'un récépissé de déclaration de perte d'un permis de conduire au nom d'un certain Labrot, la chambre d'accusation qui a purement et simplement omis de statuer sur ce chef
Source officiellecr
6137260dcd5801467742294d
26 avril 2000
26 avril 2000
déduisait directement des termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 3 août 1994 par la SARL Les Pastouriaux ; qu'il incombait à la chambre d'accusation de se prononcer sur tous les chefs
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff0d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f834
30 mai 1996
30 mai 1996
dernière aient fait l'objet de la moindre vérification, ni même que les documents qu'elle avait invoqués à l'appui de sa plainte aient été examinés au cours de l'information, a omis de statuer sur les chefs
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e976
21 février 1973
21 février 1973
DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210148
26 avril 2021
26 avril 2021
Par deux jugements du 15 janvier et du 3 avril 2007, le tribunal prononça un non-lieu pour prescription intervenue quant aux faits délictuels relatifs aux trois chefs d’inculpation prétendument commis
Source officiellecr
PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suiviec/Didier X
61372530cd5801467741bb55
9 janvier 1989
9 janvier 1989
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ec
28 avril 1981
28 avril 1981
AYANT ETE INCULPE LE 29 AOUT 1980 DE TENTATIVE DE VOL, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 26 AOUT 1980, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION SUR CE NOUVEAU CHEF D'INCULPATION, VIOLANT
Source officiellecr
NANCY du 6 juillet 1988 qui, dans l'information suiviec/Roland Z
6137253ccd5801467741c126
2 octobre 1990
2 octobre 1990
s'aperçoive qu'il avait été volé ; " alors que d'une part, la chambre d'accusation, sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, a le devoir d'énoncer les faits poursuivis et de se prononcer sur tous les chefs
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce35
23 avril 1991
23 avril 1991
pris de la d violation des articles 485, 575 alinéa 2, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse au mémoire, omission de statuer sur chef
Source officiellecr
é les divers éléments d'où elle a déduit qu'il existaitc/Simone X
6137252acd5801467741b818
18 avril 1989
18 avril 1989
Simone, inculpée d'homicides volontaires, vol, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, faux en écriture privée
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/Raymond X
6137256ccd5801467741d9be
8 juin 1995
8 juin 1995
formé par : - DELAINE Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond X... du chef
Source officiellecr
613724e1cd58014677419232
9 octobre 1989
9 octobre 1989
doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à énumérer les chefs d'inculpation retenus à l'encontre de X..., sans relever les faits
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7e0
28 avril 1970
28 avril 1970
ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13853
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Extradition Aucun risque de peine de perpétuité incompressible en cas d’extradition vers les États-Unis, la requérante pouvant prétendre à une libération conditionnelle par l’effet de la réduction des chefs
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f73b
15 octobre 1998
15 octobre 1998
MORGENSZTERN Voltaire X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 janvier 1998, qui, dans le procédure suivie contre personne non dénommée du chef
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa7
29 février 1988
29 février 1988
sorte que l'ordonnance de renvoi doit être réformée sur ce point ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne peut retenir un chef
Source officiellePage 11 sur 3079