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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
En l'espèce, aucune circonstance brutale ou vexatoire dans le licenciement du salarié n'est caractérisée, le fait que la mise à pied ait été notifiée dans un bureau vitré, que le salarié ait été escorté
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6be
12 mai 2022
907 euros de congés payés afférents ' 551.040 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 165.312 euros à titre de dommages et intérêts au titre des circonstances
67932e4020da87ff5e0112a7
23 janvier 2025
Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération moyenne mensuelle de Mme [V] s'élevait à 2456 euros bruts.
Pôle 6 - Chambre 4
653a06e7d0451e8318d0eb8f
25 octobre 2023
Par jugement du 29 octobre 2020, le juge départiteur a condamné la société Meurice SPA à lui payer 2.572,53 euros de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture, outre 1.000
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
Georges X... explique que son congédiement s'est accompagné de vexations dont les répercussions sont allées au-delà même de l'entreprise.
Chambre sociale 4-2
65aa3098009f81000890dce4
Il est constant qu'un licenciement pour autant fondé peut néanmoins ouvrir droit à une indemnisation au profit du salarié du fait des circonstances brutales et vexatoires ayant accompagné ce licenciement
19e chambre
650d31c371dfcd831820173e
6 septembre 2023
Sur la demande au titre des circonstances vexatoires du licenciement La salariée sollicite des dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, demande sur laquelle
Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec11
valoir sur le fondement des articles 564 à 566 du code de procédure civile que la demande de dommages et intérêts formée par Madame [Z] [R] épouse [V] en réparation d'un préjudice moral lié aux circonstances
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d22c25a97f0381f4bed
15 janvier 2015
réelle et sérieuse'; - 207.000 € de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement'; En tout état de cause, condamner la société AUTOMOTIVE LIGHTNING REAR LAMPS
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
et de nature à jeter un discrédit sur ses qualités professionnelles à l'égard de son entourage professionnel ; au vu des circonstances brutales et vexatoires ayant entouré la mise à l'écart
6253cd31bd3db21cbdd928ac
19 octobre 2015
vexatoires et diffamatoires de son licenciement ainsi que l'atteinte portée à son statut protecteur, -5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6163abe2379f4722fa1c51c8
4 février 2010
qu'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, voire valablement prononcé pour faute grave, n'en ouvre pas moins éventuellement droit pour le salarié à la réparation du préjudice né des circonstances
615e0d38c25a97f0381f4c63
27 janvier 2015
la Musique à lui payer avec intérêts légaux les sommes de : 38973.48 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5000 € à titre de dommages intérêts pour circonstances
Chambre Sociale
6a113a4ecdc6046d47a6969a
22 mai 2026
: Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi en raison des circonstances brutales et vexatoires qui l'ont accompagné.
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
Par ailleurs contrairement à ce que soutient Mme X..., aucun élément du dossier ne caractérise de circonstances brutales, vexatoires ou humiliantes entourant son licenciement.
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
outre la somme de 2 208,70 euros bruts de congés payés afférents; - 3 000 euros à titre de dommages intérêt pour licenciement dans des circonstances brutales et vexatoires; - 1 500 euros au titre de
Sociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales
6e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8073
7 juillet 2022
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires.
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
, 27 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23. 127, 27 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié au licenciement dans des circonstances
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