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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si la clause d'accession prévoit une accession au départ du locataire, elle est corrélée à une obligation éventuelle de rétablissement des lieux dans leur état primitif, laquelle ne peut intervenir qu'à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de331671
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, même si la cour devait considérer que la SAS Galloo littoral était seule propriétaire des huit box édifiés, elle ne pouvait néanmoins les démolir avant de partir, compte tenu de la clause d'accession
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
, se prévalant à ce titre des éléments suivants : - La destination (objet du bail) est extrêmement limitée, - Le loyer est payable par trimestre, et d'avance, - La clause d'accession est extrêmement sévère
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
5 avril 2024
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande l'application à la valeur locative d'un abattement de 20% compte tenu de la clause d'accession au départ du locataire et de 5% compte tenu des travaux de mise
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de la clause d'accession Le bail stipule que tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur même avec l'autorisation du bailleur, deviendront à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'interprétation de la clause d'acquisition des constructions, si par extraordinaire la cour devait considérer que la construction lui est imputable, le 6° de la clause du bail « charges et conditions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon elle, l’abattement envisagé par l’expert amiable au titre des travaux de rénovation ne saurait prospérer dès lors qu’il existe une clause d’accession, mise en œuvre en fin de bail sans indemnité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554c0
28 février 2018
28 février 2018
2011, correspondant au second renouvellement, l'amélioration notable apportée aux locaux loués ; que si les travaux ont été réalisés au cours du deuxième bail, le déplafonnement en application de la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde635578c5683de0fd69fe
27 juin 2018
27 juin 2018
entrepris qui, pour écarter le déplafonnement en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux a considéré que ce motif ne pouvait s'appliquer lors du 1er renouvellement en raison de la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
Enfin elle fait valoir qu'en tout état de cause aucune accession des modifications et des améliorations n'a pu avoir lieu en l'espèce, la fin du bail visée par la clause d'accession s'interprétant comme
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c47
14 janvier 2021
14 janvier 2021
M..., faisant valoir que son ancienne locataire a failli à la clause d'accession stipulée au contrat de bail en s'appropriant des installations dont il était devenu propriétaire, a fait assigner l'association
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il doit à cet égard être relevé que le bail initial du 23 septembre 1999, ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 septembre 2009, stipule à l'article 4 une clause d'accession en fin de bail sans indemnité
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
De plus, la CEIDF relève que le bailleur, en vertu de la clause d'accession inscrite au bail, bénéficie de la faculté de demander la remise en l'état initial des locaux en fin de bail, le tout aux frais
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
trouvé renouvelé pour une durée nouvelle de 9 années à compter du 1er avril 2021 ; - FIXER le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 265.000 € hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4bda3e3d3066036727
8 février 2012
8 février 2012
déposé les systèmes de climatisation et d'alarme alors que ces systèmes étaient incorporés à l'immeuble et qu'au départ de la société Meijac , ces éléments sont devenus sa propriété en vertu de la clause
Source officielleLoyers commerciaux
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
paramètres de prise en compte de sa catégorie d'appartenance ; - qu'il n'y a pas lieu de valoriser les recettes petit-déjeuner au regard du nombre de chambre (22) ; - qu'il y a lieu de tenir compte de la clause
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
à enlever le bloc de climatisation installé en façade, en respect des clauses du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour ce qui est de la modification des ouvertures existantes, selon le rapport d'expertise, ces travaux relèvent effectivement de travaux d'amélioration mais sont, au regard de la clause d'accession, en
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
clause d'accession figurant au bail ne prévoit le transfert de propriété des travaux réalisés qu'en fin de bail ; les bailleurs ne prouvent pas qu'elle a exécuté des travaux modifiant la surface, le volume
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
Subsidiairement, elle invoque l'impossibilité de déplafonner le nouveau loyer estimant que le terrain loué sur lequel elle a édifié des constructions devenues la propriété du bailleur par la clause d'accession
Source officiellePage 11 sur 6502