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Sa demande a été accueillie par jugement du 5 avril 1994 après que le Tribunal ait notamment rejeté le moyen de défense soulevé par Monsieur Joachim Y... qui invoquait la substitution de garantie selon

Aux termes de leurs dernières écritures, M. et Mme [A] demandent à la cour de : . à titre principal, juger que les clauses litigieuses doivent être réputées non écrites, . à titre subsidiaire, juger

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[X] comporte une clause de substitution lui permettant de transférer les droits et obligations nés dudit contrat de bail commercial à une société commerciale qui sera constituée au plus tard trois mois

[E] et [G] qui comporte une clause de substitution au profit du syndicat des copropriétaires.

Elle sollicite également la modification du cahier des charges et des conditions de vente avec insertion de clauses de substitution et d'attribution. Elle sollicite enfin que seul M.

générales ; - d'une parcelle de terre située [Adresse 5], cadastrée AP [Cadastre 2] ; le tout au prix de 1 200 000 euros 00 H.T. net vendeur ; est notamment stipulée comme condition suspensive une clause

société A2J, a, en cette qualité , acquitté la somme de 472 823 francs en remboursement de ces prêts, suivant quittance subrogative délivrée par la banque le 12 décembre 2000 qu'en exécution de la clause

Cette même décision a condamné la Sci CP et Monsieur Michel Z... à payer à Madame C... la somme de 2. 000 euros à titre de clause pénale et une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700

Elle précise qu'elle souhaitait que soit prévue à la promesse synallagmatique de vente une clause de substitution et que cette clause n'y figure pas.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Aux termes dudit contrat, la bailleresse s’est engagée à régulariser une promesse de vente au profit des locataires avec une clause de substitution au profit de leur SCI familiale CAYVSA en cours d’immatriculation

Une clause de substitution du bénéficiaire était stipulée au profit « d’une tierce personne », sans autre précision.

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la SA CMA CGM et renvoyé les parties à se mieux pourvoir ; Aux motifs que « les contrats de construction navale du 26 février 2004 identiques pour chacune des coques comportent à leur article XIV (clause

s'entendre de celles qui influent ou non sur la décision de préempter et non de celles qui ne concernent que les rapports entre vendeur et acquéreur, telles celles relatives à l'existence d'un prêt, les clauses

Ce contrat de bail contient une clause de substitution dont les termes sont les suivants : «le preneur informe le bailleur qu'il entend substituer dans les droits et les obligations résultant pour lui

SE2A en son intervention volontaire à l'instance en qualité de holding de Monsieur [M] 'déclaré la société SE2A recevable à agir dans le cadre de la procédure aux côtés de Monsieur [M] en vertu de la clause

Elle soutient que Mme [H] est selon l'acte du 9 décembre 2019, et peu importe la possibilité d'une substitution, responsable également.