pénal, R. 65 du Code de la route, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roland A... coupable du délit

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route.

de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ; Attendu que, selon ledit

de contravention ayant été établi le 23 août 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, ni la société précitée, ni Mme V..., n'ont, au 8 octobre 2017, soit dans le délai prévu par l'article L. 121-6 du code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 8.

qui l'accompagnaient, sont formellement contredites par les indications des passagères de l'automobiliste et n'ont surtout entraîné aucune poursuite au plan pénal sur le fondement de l'article R. 6 du Code

Robert X... a été cité à comparaître devant le tribunal de police de Briançon pour stationnement irrégulier, contravention de la première classe prévue et réprimée par l'article R. 233-1, alinéa 5, du Code

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention au Code

octobre 1998, alors qu'il aurait dû établir le procès-verbal de notification et le lui faire signer dès le 10 octobre 1998 à 23 heures ; que conformément aux prescriptions de l'article R. 297 du Code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Milorad X

civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices, - de condamner

février 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a suspendu définitivement la validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code

; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code

conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code

retrait du permis de conduire d'au moins 4 points, de suivre la formation réglementaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 223-4 du Code

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui, après relaxe de Claude A..., épouse B..., des chefs d'homicide involontaire et contravention au Code