de procédure civile local ; Les condamner aux entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné. » Au soutien de leurs demandes, ils reprennent les moyens et arguments soulevés

de 2000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

X... à payer à FONDACAL la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile local ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl CALEXIS, avocats, aux offres

[R] et Mme [R] la somme de 250 000 XPF au titre des frais irrépétibles, prévus par l'article 407 du Code de procédure civile local ; les condamner également aux entiers dépens, comprenant les frais de

en préalable que la procédure civile est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et que si le code de procédure civile local reprend la plupart des dispositions du code de procédure civile métropolitain

[G] [M] en cause d'appel qui tendent aux mêmes fins que celles soutenues devant le 1er juge ne sont pas nouvelles au sens de l'article 566 du code de procédure civile locale.

de procédure civile local au bénéfice des intimés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,

de procédure civile.

en ce compris le coût de l'expeitise judiciaire, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile au profit la SELARL BOITEAU ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 08/09/2021 , le Syndicat

Il en résulte que, pour l'application des règles de droit local, en ce qui concerne les frais de justice, les articles 3 à 9 du code local de procédure civile du 30 janvier 1877 demeurent en vigueur dans

de procédure civile.

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

de procédure civile local, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise.

de procédure civile.

de procédure civile local.

de procédure civile.

de procédure civile ; 3°/ que seule peut agir en qualité de mandataire la personne qui est désignée comme telle par le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, par acte

de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que le solde restant dû s'élève à la somme de 97 033,47 euros, soit un montant supérieur aux engagements des

de procédure civile local, les dépens se calculent sur les sommes demandées et non sur celles accordées).